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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 7.02 - Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire francophone
Article 39
Versions de la disposition
39. Le conseil d’administration peut, sur recommandation du comité et par le vote d’au moins les deux tiers de ses membres, relever provisoirement de ses fonctions le membre contre lequel est intentée une poursuite concernant un acte impliquant de la collusion, de la corruption, de la malversation, de l’abus de confiance, une fraude ou du trafic d’influence ainsi que toute poursuite concernant des gestes ou des propos abusifs à caractère sexuel ou qui fait l’objet d’une poursuite pour une infraction punissable de 5 ans d’emprisonnement ou plus.
Il peut également, sur recommandation du comité et par le vote d’au moins les deux tiers de ses membres, relever provisoirement de ses fonctions le membre dont le comportement est susceptible de contrevenir au présent règlement, lorsque l’urgence ou la gravité de la situation le justifie.
Il doit, avant de décider de relever provisoirement le membre de ses fonctions, lui permettre de présenter ses observations écrites et d’être entendu sur les faits au soutien de ses prétentions, avant que la décision ne soit prise.
Le directeur général du centre de services scolaire informe le ministre de la décision du conseil d’administration de relever provisoirement de ses fonctions un membre.
En vig.: 2022-03-10
39. Le conseil d’administration peut, sur recommandation du comité et par le vote d’au moins les deux tiers de ses membres, relever provisoirement de ses fonctions le membre contre lequel est intentée une poursuite concernant un acte impliquant de la collusion, de la corruption, de la malversation, de l’abus de confiance, une fraude ou du trafic d’influence ainsi que toute poursuite concernant des gestes ou des propos abusifs à caractère sexuel ou qui fait l’objet d’une poursuite pour une infraction punissable de 5 ans d’emprisonnement ou plus.
Il peut également, sur recommandation du comité et par le vote d’au moins les deux tiers de ses membres, relever provisoirement de ses fonctions le membre dont le comportement est susceptible de contrevenir au présent règlement, lorsque l’urgence ou la gravité de la situation le justifie.
Il doit, avant de décider de relever provisoirement le membre de ses fonctions, lui permettre de présenter ses observations écrites et d’être entendu sur les faits au soutien de ses prétentions, avant que la décision ne soit prise.
Le directeur général du centre de services scolaire informe le ministre de la décision du conseil d’administration de relever provisoirement de ses fonctions un membre.
